用code de commerce造句

例句与造句

1. Code de commerce de 1987, tel que modifié.
2. Elle est intégrée dans le code de commerce.
3. Voir l'article L.420-5 du Code de commerce.
4. Les articles L.450-1 et suivants du Code de Commerce.
5. Article 55 du Code de commerce.
6. It's difficult to find code de commerce in a sentence. 用code de commerce造句挺难的
7. Cette définition est désormais reprise dans le Code de commerce français.
8. Le code de commerce trouve son origine dans le code d'Hammourabi.
9. Les groupes ne sont pas définis directement par le code de commerce.
10. En France, il est imposé par l'article L.225-235 du code de commerce.
11. 
Le nouveau code de commerce est entré en vigueur en octobre 2000.
12. 
Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié.
13. Le code de commerce a été entièrement revu en 2000, à droit constant.
14. L'expérience acquise dans l'élaboration du nouveau code de commerce est un excellent exemple.
15. La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième.
16. Les commissionnaires sont régis par les articles L132-1 à L132-9 du code de commerce.
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